Bail à usage d'habitation (article 5 de la loi du 6 juillet 1989)
A la charge du Bailleur :
- Honoraires d'entremise et de négociation : 200 € TTC
- Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction de bail :
Bien situé en zone très tendue : 12 € TTC par m² de la surface habitable
Bien situé en zone tendue : 10 € TTC par m² de la surface habitable
Bien situé en zone non tendue : 8 € TTC par m² de la surface habitable
- Réalisation de l'état des lieux : 3 € TTC par m² de la surface habitable
A la charge du locataire :
- Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction de bail :
Bien situé en zone très tendue : 12 € TTC par m² de la surface habitable
Bien situé en zone tendue : 10 € TTC par m² de la surface habitable
Bien situé en zone non tendue : 8 € TTC par m² de la surface
- Réalisation de l'état de l'état des lieux : 3 € TTC par m² de surface habitable
Bail à usage de stationnement, honoraires fixes : 200 € TTC
